Buyer's Ledger en français : guides pratiques des achats en droit français
Buyer's Ledger est une publication indépendante de guides pratiques sur les achats et la chaîne d'approvisionnement, rédigée d'abord en anglais. Cette rubrique en français, ouverte en novembre 2026, s'adresse aux acheteurs, aux responsables de comptes fournisseurs, aux dirigeants de PME et aux entreprises qui répondent à des marchés publics en France : elle traite des règles françaises, en euros, avec les textes officiels à l'appui.
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- Obligation de vigilance : les documents à exiger d'un prestataire ou d'un sous-traitant dès 5 000 €
Attestation de vigilance Urssaf tous les six mois, extrait Kbis, liste des salariés étrangers, prestataires étrangers : ce que le Code du travail impose au donneur d'ordre en France, et ce qu'il risque s'il ne le fait pas.
- Marchés publics en 2026 : les seuils de procédure et de publicité, et ce qu'ils changent pour les acheteurs et les PME
Dispense de procédure à 60 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux, publicité obligatoire dès 90 000 €, seuils européens 2026-2027 de 140 000, 216 000 et 5 404 000 € : le point sur la commande publique française fin 2026.
- Facture électronique obligatoire : ce qui change pour les achats et les comptes fournisseurs depuis septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME en 2027, plateformes agréées, nouvelles mentions, statuts et sanctions : la réforme vue du côté de l'acheteur.
- Délais de paiement fournisseurs en France : plafonds légaux, pénalités de retard et sanctions
60 jours ou 45 jours fin de mois, délai de 30 jours par défaut, pénalités de retard à 12,40 % au second semestre 2026, indemnité de 40 € et amendes jusqu'à 2 millions d'euros : ce que le Code de commerce impose aux acheteurs.
Rubriques
- Paiements & facturationDélais de paiement, pénalités de retard et facture électronique : la relation financière avec les fournisseurs, en droit français.
- Droit des achatsObligations du donneur d'ordre envers ses sous-traitants et règles de la commande publique en France.
Notre façon de travailler
Ces articles ne sont pas des traductions de l'édition anglaise : ils sont écrits pour le droit et les usages français, à partir des textes (Code de commerce, Code du travail, Code de la commande publique, Code général des impôts) et des pages officielles de l'administration (Service-Public, impots.gouv.fr), liées dans chaque article pour que vous puissiez les lire vous-même. Chaque article est daté ; une règle qui change est corrigée et la date de mise à jour l'indique. Il n'y a ni publicité, ni classement de logiciels ou de prestataires, ni article sponsorisé. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique : pour un contrat ou un marché précis, consultez un professionnel du droit. En savoir plus sur Buyer's Ledger.
Vous lisez l'anglais ? L'édition anglaise propose une vingtaine de guides sur les méthodes d'achat : appels d'offres, coût total de possession, évaluation des fournisseurs, Incoterms, gestion des risques fournisseurs et devoir de vigilance européen.