Paiements & facturation

Délais de paiement fournisseurs en France : plafonds légaux, pénalités de retard et sanctions

Paiements & facturation · Par la rédaction de Buyer's Ledger · Publié le 2026-11-10

En France, l'acheteur ne choisit pas librement le délai dans lequel il paie ses fournisseurs. Le Code de commerce fixe un délai par défaut, deux plafonds, des pénalités qui courent sans relance et des amendes administratives que la DGCCRF prononce chaque année contre des entreprises connues. Voici les règles, telles qu'elles s'appliquent fin 2026, et la manière de les intégrer dans un processus achats.

Le principe : 30 jours, sauf accord écrit

Quand rien n'est prévu, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Les parties peuvent convenir d'un autre délai, à condition de l'écrire dans les conditions générales de vente, le contrat ou le bon de commande accepté.

Ce délai convenu ne peut pas dépasser l'un des deux plafonds suivants :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• ou, si les parties l'ont expressément prévu et si cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Pour les factures périodiques (le fournisseur regroupe dans une facture récapitulative les livraisons d'un mois), le plafond est de 45 jours à compter de l'émission de la facture. Les ventes de biens exportés hors de l'Union européenne en franchise de TVA bénéficient d'un plafond de 90 jours.

Comment calculer « 45 jours fin de mois »

La loi ne précise pas la méthode, et deux usages coexistent. La DGCCRF les admet tous les deux, pourvu que le contrat dise lequel s'applique :

• fin de mois, puis 45 jours : une facture du 10 mars est reportée au 31 mars, puis on ajoute 45 jours, soit une échéance au 15 mai ;
• 45 jours, puis fin de mois : on ajoute 45 jours au 10 mars (24 avril), puis on va à la fin du mois, soit une échéance au 30 avril.

Le second calcul est plus court pour cette facture, mais pas toujours : l'écart dépend du jour d'émission. L'important, pour l'acheteur, est de paramétrer la même règle dans les conditions d'achat, le contrat et l'outil de comptabilité fournisseurs. Une échéance calculée différemment par le logiciel et par le contrat est l'une des causes les plus fréquentes de retards involontaires.

Les secteurs à délais particuliers

Plusieurs secteurs ont des plafonds propres, fixés par la loi ou par des accords interprofessionnels étendus. Les principaux, d'après la fiche de Service-Public Entreprendre vérifiée en août 2026 :

Un acheteur du transport ou de l'agroalimentaire doit donc vérifier que ses conditions générales d'achat ne reprennent pas, par habitude, le plafond général de 60 jours : pour ces familles, il est illégal.

Vérifier la conformité ne suspend pas le délai

Une pratique courante consiste à ne « valider » la facture qu'après un contrôle de la livraison, puis à faire courir le délai à partir de cette validation. Le Code de commerce l'encadre : la procédure d'acceptation ou de vérification de conformité ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la réception, sauf clause contraire expressément stipulée et non abusive, et elle n'a pas pour effet d'allonger le délai de paiement. Le rapprochement entre commande, réception et facture (le three-way match, que nous détaillons en anglais) doit donc tenir dans le délai légal, et non s'y ajouter.

Pénalités de retard et indemnité de 40 €

Dès le lendemain de l'échéance, le fournisseur a droit à des pénalités de retard, sans avoir à envoyer de rappel ni de mise en demeure. Leur taux est fixé au contrat, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ; à défaut de clause, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique. D'après Service-Public, ce taux par défaut était de 12,15 % au premier semestre 2026 et de 12,40 % au second semestre 2026.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (article D441-5). Elle est due une fois par facture, même pour un paiement partiel, et le fournisseur peut demander davantage s'il justifie de frais supérieurs. Le taux des pénalités et cette indemnité doivent figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente.

En pratique, beaucoup de fournisseurs ne réclament pas ces sommes, de peur d'abîmer la relation. Ce n'est pas une raison pour les ignorer : le droit aux pénalités naît de la loi dès le premier jour de retard, et un fournisseur en difficulté, ou son mandataire judiciaire, peut les réclamer des mois plus tard.

Les sanctions : jusqu'à 2 millions d'euros, et la publication

Le non-respect des délais est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans (article L441-16). Les décisions sont systématiquement publiées, ce qui en fait aussi un risque de réputation : chaque année, la presse économique reprend la liste des grands groupes sanctionnés.

Les clauses ou pratiques qui consistent à imposer des délais abusifs, ou à retarder la réception de la facture pour gagner du temps, peuvent en outre engager la responsabilité civile de l'acheteur au titre des pratiques restrictives de concurrence.

Les grandes entreprises publient leurs délais

Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent présenter dans leur rapport de gestion la décomposition des factures reçues et émises non réglées à la date de clôture, dont le terme est échu, par tranche de retard (articles L441-14 et D441-6). Le commissaire aux comptes atteste ces informations, et ses constats d'anomalies significatives peuvent être transmis au ministre de l'Économie. Pour une direction achats, ce tableau est un indicateur gratuit et opposable : il mérite d'être suivi au même titre que les économies réalisées.

Ce que l'acheteur peut faire, concrètement

• Aligner les documents : conditions générales d'achat, contrats-cadres et paramétrage de l'ERP doivent porter le même délai et la même méthode de calcul.
• Traiter les familles à délai spécial : transport, alimentaire et autres secteurs du tableau doivent avoir leurs propres conditions de paiement dans le référentiel fournisseurs.
• Réduire le temps de validation : la majorité des retards ne viennent pas de la trésorerie, mais de factures bloquées faute de bon de réception ou de commande. Depuis septembre 2026, la facture électronique obligatoire rend ce circuit plus traçable.
• Mesurer : suivre le délai moyen réel et le pourcentage de factures payées à l'échéance, par fournisseur et par acheteur.

Payer à l'heure ne protège pas seulement contre les amendes : c'est l'un des leviers les plus efficaces pour obtenir de meilleures conditions et garder des fournisseurs solides. Les mêmes fournisseurs, quand ils travaillent en sous-traitance, déclenchent d'autres obligations pour l'acheteur, que nous détaillons dans notre article sur l'obligation de vigilance. Pour une comparaison avec le Royaume-Uni et le reste de l'Union, voir notre guide en anglais sur les supplier payment terms.

Sources

• Service-Public Entreprendre, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, page vérifiée le 7 août 2026.
• Code de commerce, articles L441-10, L441-14, L441-16, D441-5 et D441-6, sur Légifrance.

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