Obligation de vigilance : les documents à exiger d'un prestataire ou d'un sous-traitant dès 5 000 €

Droit des achats · Par la rédaction de Buyer's Ledger · Publié le 2026-11-10

Deux classeurs métalliques de bureau côte à côte, l'un beige et l'autre gris, avec des porte-étiquettes sur leurs tiroirs — Le dossier fournisseur se constitue à la signature et se met à jour tous les six mois. Photo : MarkBuckawicki (Wikimedia Commons), CC0.

Quand une entreprise confie une prestation à une autre entreprise, en France, elle doit s'assurer que celle-ci déclare bien son activité et ses salariés. Cette obligation de vigilance, inscrite dans le Code du travail, pèse sur le donneur d'ordre, autrement dit souvent sur l'acheteur qui référence le prestataire. Elle est simple à respecter, mais elle se perd facilement dans le quotidien, et son oubli peut coûter très cher.

Qui est concerné, et à partir de quel montant

L'obligation s'applique à tout contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce, dès lors que son montant atteint 5 000 € hors taxes. Le seuil s'apprécie sur le montant global de la prestation, même si elle est payée ou facturée en plusieurs fois (articles L8222-1 et R8222-1 du Code du travail) : découper un contrat en commandes de 4 000 € ne fait pas disparaître l'obligation.

Elle vise les entreprises comme les associations et les personnes publiques qui achètent des prestations. Un particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel n'est soumis qu'à une version allégée (la vérification de l'immatriculation). Elle s'applique aussi en cascade : l'entreprise principale la réclame à son sous-traitant, qui la réclame au sien.

Les documents à demander à un prestataire établi en France

Lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, le donneur d'ordre doit obtenir de son cocontractant (article D8222-5) :

une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole), datant de moins de six mois. Elle prouve que le prestataire est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations, ou qu'il bénéficie d'un plan d'apurement ;
lorsque l'immatriculation est obligatoire, une preuve de celle-ci : un extrait Kbis, une carte d'identification justifiant de l'inscription au registre des métiers, ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle portant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation ; à défaut, pour une entreprise en cours de création, le récépissé de dépôt de déclaration auprès du guichet unique.

À ces pièces s'ajoute, pour les contrats de 5 000 € et plus, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail que le prestataire emploie pour réaliser la prestation, avec leur date d'embauche, leur nationalité et le type et le numéro de leur titre de travail (article D8254-2).

Recevoir ne suffit pas : vérifier

Le donneur d'ordre ne peut pas se contenter de classer un PDF. Il doit vérifier l'authenticité de l'attestation de vigilance, à l'aide du code de sécurité qu'elle porte, sur le service de vérification en ligne de l'Urssaf, comme le rappelle la fiche de Service-Public Entreprendre. Une attestation falsifiée dont l'authenticité n'a pas été contrôlée ne met pas le donneur d'ordre à l'abri.

Il est aussi utile de comparer l'attestation à la réalité de la prestation : une attestation qui mentionne zéro salarié pour une entreprise qui envoie dix personnes sur un chantier est un signal d'alerte que les inspecteurs de l'Urssaf relèvent eux-mêmes.

Prestataire établi à l'étranger

Pour un cocontractant établi hors de France, les documents sont différents (articles D8222-7 et D8222-8) : un document attestant de son immatriculation dans son pays, un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement européen de coordination ou d'une convention de sécurité sociale (le formulaire A1 pour un salarié détaché, par exemple), et, s'il détache des salariés en France, l'accusé de réception de la déclaration de détachement. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français.

Ce que risque le donneur d'ordre

Si le donneur d'ordre ne peut pas prouver qu'il a obtenu et vérifié ces documents, et que son prestataire est verbalisé pour travail dissimulé, il est tenu solidairement avec lui (article L8222-2) au paiement :

des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dues au Trésor et aux organismes de protection sociale ;
des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés non déclarés ;
le cas échéant, des aides publiques à l'emploi indûment perçues par le prestataire.

Cette solidarité est calculée au prorata de la valeur des travaux réalisés ou des services fournis, mais elle peut dépasser de loin le montant du contrat. Le code de la sécurité sociale permet en outre à l'Urssaf d'annuler les réductions et exonérations de cotisations dont bénéficie le donneur d'ordre lui-même. Enfin, celui qui recourt sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'une entreprise pratiquant le travail dissimulé commet un délit pénal.

Ce qui va changer pour la sous-traitance en cascade

Service-Public signale qu'une évolution est attendue : pour la sous-traitance en cascade, l'obligation du donneur d'ordre principal devrait s'étendre à l'ensemble des sous-traitants de la chaîne, au plus tard le 27 décembre 2026, après publication d'un décret. Les directions achats qui travaillent avec des entreprises générales du bâtiment, du nettoyage ou de la logistique ont intérêt à prévoir dès maintenant, dans leurs contrats, la transmission des documents des sous-traitants de rang 2 et au-delà.

Organiser la vigilance dans le processus achats

Au référencement, collecter l'attestation de vigilance, le Kbis et, le cas échéant, la liste des salariés étrangers, puis vérifier l'attestation en ligne. C'est le moment où l'acheteur a le plus de poids pour obtenir les pièces.
À la commande, bloquer la création d'une commande de 5 000 € ou plus si le dossier n'est pas complet et à jour.
Tous les six mois, relancer automatiquement les prestataires dont le contrat est en cours. Les plateformes de conformité fournisseurs le font, mais un simple échéancier dans le référentiel suffit dans une PME.
Au paiement, un fournisseur dont l'attestation a expiré peut être signalé à la comptabilité ; attention toutefois à ne pas retenir de paiement au-delà des délais légaux, qui s'appliquent quoi qu'il arrive.
Archiver les pièces et la preuve de leur vérification pendant la durée du contrat et au-delà, le temps de la prescription des contrôles.

Les marchés publics reprennent la même logique : le candidat retenu pour un marché d'au moins 5 000 € HT doit produire ces pièces, puis les renouveler tous les six mois. Notre article sur les seuils des marchés publics en 2026 détaille le reste de la procédure. Pour une vue plus large des contrôles à mener à l'entrée d'un fournisseur (bancaires, sanctions internationales, conflits d'intérêts), voir notre guide en anglais sur les supplier onboarding checks.

Sources

Service-Public Entreprendre, Attestation de vigilance, page vérifiée le 6 juillet 2026.
Code du travail, articles L8222-1 à L8222-7, R8222-1, D8222-5 à D8222-8 et D8254-2 ; Code de la sécurité sociale, articles L243-15 et D243-15, Légifrance.