Marchés publics en 2026 : les seuils de procédure et de publicité, et ce qu'ils changent pour les acheteurs et les PME
En France, la manière dont un acheteur public doit mettre en concurrence ses fournisseurs dépend avant tout d'un chiffre : la valeur estimée du besoin. Ces seuils ont beaucoup bougé depuis un an, avec un relèvement de la dispense de procédure et de nouveaux seuils européens. Voici où en sont les règles au 10 novembre 2026, du côté de l'acheteur comme de l'entreprise candidate.
Le point de départ : estimer correctement le besoin
Avant de regarder les seuils, il faut calculer la valeur du marché. Le Code de la commande publique impose de prendre en compte la valeur totale hors taxes du besoin, sur toute la durée du marché, reconductions et options comprises. Pour des fournitures ou des services, on additionne les achats homogènes (par leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle) ; pour des travaux, tous les travaux d'une même opération. Découper artificiellement un besoin pour passer sous un seuil est interdit, et c'est l'un des premiers points vérifiés par le contrôle de légalité et les chambres régionales des comptes.
La dispense de procédure : 60 000 € et 100 000 €
En dessous d'un certain montant, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce seuil, longtemps fixé à 40 000 € HT, a été relevé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 :
- 100 000 € HT pour les travaux, depuis le 1er janvier 2026 ;
- 60 000 € HT pour les fournitures et les services, depuis le 1er avril 2026.
Un seuil temporaire de 140 000 € HT a en outre été ouvert par le décret n° 2026-792 du 15 août 2026, en vigueur depuis le 19 août et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, pour les seuls marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments et de raccordement à un réseau de chaleur urbain. Les lots de moins de 140 000 € HT d'une opération plus large en bénéficient aussi, tant que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Dispense ne veut pas dire liberté totale. L'acheteur doit toujours choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. En pratique, demander deux ou trois devis et garder une trace de son choix reste la meilleure protection.
La procédure adaptée et la publicité
Entre la dispense et les seuils européens, l'acheteur passe un marché à procédure adaptée (MAPA) : il fixe lui-même les modalités de mise en concurrence, proportionnées à l'objet et au montant. La publicité suit une échelle propre :
| Valeur estimée (HT) | Publicité |
|---|---|
| Sous le seuil de dispense | Aucune obligation |
| Du seuil de dispense à 90 000 € | Publicité « adaptée », librement choisie (site de l'acheteur, presse, profil d'acheteur…) |
| De 90 000 € au seuil européen | Avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces légales, complété au besoin par une presse spécialisée |
| Au-delà du seuil européen | Avis au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne |
Pour une entreprise qui veut se positionner sur les marchés publics, le BOAMP et les profils d'acheteurs restent donc la porte d'entrée, mais une partie croissante des petits marchés ne fera plus l'objet d'aucun avis. Se faire connaître directement des services acheteurs des collectivités voisines devient d'autant plus utile pour une PME.
Les seuils européens pour 2026 et 2027
Au-delà des seuils fixés tous les deux ans par la Commission européenne, l'acheteur doit suivre une procédure formalisée : appel d'offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif. Depuis le 1er janvier 2026, et pour deux ans, ces seuils sont en légère baisse :
| Marché | 2024-2025 | 2026-2027 |
|---|---|---|
| Fournitures et services des autorités publiques centrales (État, ses établissements publics administratifs, UGAP…) | 143 000 € | 140 000 € |
| Fournitures et services des collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs | 221 000 € | 216 000 € |
| Fournitures et services des entités adjudicatrices (eau, énergie, transports, services postaux) | 443 000 € | 432 000 € |
| Travaux et contrats de concession | 5 538 000 € | 5 404 000 € |
Ces montants sont exprimés hors taxes. Ils sont repris en droit français par un avis publié au Journal officiel, qui donne aussi la liste des autorités publiques centrales : celui du 13 janvier 2026 s'applique depuis le 1er janvier 2026 et remplace l'avis du 7 décembre 2023.
Après l'attribution : les pièces et les délais de paiement
Le candidat retenu doit produire, avant la signature, les pièces prouvant qu'il est en règle : attestations fiscales et sociales, et, pour un marché d'au moins 5 000 € HT, l'attestation de vigilance de l'Urssaf, à renouveler tous les six mois pendant l'exécution, comme dans le secteur privé (voir notre article sur l'obligation de vigilance).
Côté paiement, les acheteurs publics ont leurs propres plafonds, plus courts que ceux du secteur privé décrits dans notre article sur les délais de paiement fournisseurs : 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques. Tout retard fait courir de plein droit des intérêts moratoires, au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les factures adressées aux acheteurs publics transitent par Chorus Pro, qui préfigurait la facture électronique désormais généralisée entre entreprises.
En résumé, pour un acheteur public
- Estimer le besoin sur toute sa durée et documenter le calcul.
- Sous 60 000 € (fournitures, services) ou 100 000 € (travaux) : pas de procédure obligatoire, mais une traçabilité du choix et une rotation des fournisseurs.
- Jusqu'aux seuils européens : procédure adaptée, avec publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales dès 90 000 €.
- Au-delà : procédure formalisée et publicité européenne.
- Après l'attribution : vérifier les pièces du titulaire et payer dans les 30 jours.
Ces règles bougent vite : avant toute consultation importante, vérifiez les seuils en vigueur dans le Code de la commande publique à la date d'envoi de l'avis. Pour comparer avec le régime britannique, notre guide en anglais sur le Procurement Act 2023 décrit la réforme entrée en vigueur au Royaume-Uni en 2025.
Sources
- Code de la commande publique, Légifrance ; articles R2122-8, R2131-12, R2192-10, R2192-11, R2192-31 et D2192-35 ; décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ; décret n° 2026-792 du 15 août 2026 ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales, JORF du 13 janvier 2026.
- BOAMP, Bulletin officiel des annonces des marchés publics (Direction de l'information légale et administrative).
Droit des achatsObligation de vigilance
Le seuil de 5 000 €, les documents à demander tous les six mois, leur vérification et la solidarité financière du donneur d'ordre.
Paiements & facturationDélais de paiement fournisseurs
Délai par défaut, plafonds de 60 jours et 45 jours fin de mois, pénalités, indemnité de 40 € et contrôles de la DGCCRF.