Paiements & facturation

Délais de paiement, pénalités de retard et facture électronique : la relation financière avec les fournisseurs, en droit français.

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  Délais de paiement fournisseurs en France : plafonds légaux, pénalités de retard et sanctions

  60 jours ou 45 jours fin de mois, délai de 30 jours par défaut, pénalités de retard à 12,40 % au second semestre 2026, indemnité de 40 € et amendes jusqu'à 2 millions d'euros : ce que le Code de commerce impose aux acheteurs.

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  Facture électronique obligatoire : ce qui change pour les achats et les comptes fournisseurs depuis septembre 2026

  Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME en 2027, plateformes agréées, nouvelles mentions, statuts et sanctions : la réforme vue du côté de l'acheteur.