Facture électronique obligatoire : ce qui change pour les achats et les comptes fournisseurs depuis septembre 2026

Paiements & facturation · Par la rédaction de Buyer's Ledger · Publié le 2026-11-10

Gros plan sur un clavier d'ordinateur portable rétroéclairé, l'écran bleuté au-dessus — Depuis septembre 2026, une facture papier ou un simple PDF ne suffit plus entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Photo : Markus Petritz (Unsplash, via Wikimedia Commons), CC0.

La généralisation de la facture électronique entre entreprises est souvent présentée comme une affaire de comptables et d'éditeurs de logiciels. Elle concerne pourtant d'abord ceux qui reçoivent les factures : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique. Pour une fonction achats, c'est l'occasion de remettre à plat le circuit qui va de la commande au paiement.

Le calendrier, deux ans après le premier report

Après plusieurs reports, le calendrier est en deux temps ; l'administration fiscale le publie sur sa page « Je passe à la facturation électronique » :

Date	Réception	Émission et e-reporting
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France	Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027	(déjà obligatoire)	PME et micro-entreprises

Concrètement, à la date où nous écrivons, un acheteur d'une PME reçoit déjà des factures électroniques de ses grands fournisseurs, mais peut encore recevoir des factures papier ou PDF de ses petits fournisseurs jusqu'en septembre 2027. Pendant un an, les deux circuits coexistent.

Le périmètre est précis : l'obligation vise les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Les achats auprès de fournisseurs étrangers et les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais par une transmission de données à l'administration, le e-reporting. Les achats publics, eux, sont dématérialisés depuis plusieurs années via Chorus Pro, qui reste en place pour les factures adressées à l'État et aux collectivités.

Ce qu'est une facture électronique au sens de la réforme

Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise, transmise et reçue sous une forme structurée, lisible par une machine, dans l'un des trois formats du socle : UBL, CII ou Factur-X (un PDF lisible qui embarque un fichier de données). Elle doit surtout transiter par une plateforme agréée (anciennement appelée « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP), immatriculée par l'administration fiscale. Le portail public de facturation ne sert plus de plateforme gratuite d'échange : il tient l'annuaire des entreprises et concentre les données transmises au fisc.

Chaque entreprise doit donc avoir choisi au moins une plateforme agréée pour recevoir ses factures, et s'être inscrite dans l'annuaire, qui indique à ses fournisseurs où les lui adresser. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP ; l'entreprise peut changer de plateforme, mais elle ne peut pas s'en passer.

Les nouvelles mentions qui intéressent l'acheteur

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires aux factures, en plus de celles déjà exigées par le Code général des impôts :

le numéro SIREN du client ;
l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Ces mentions passent par le fournisseur, mais l'acheteur a intérêt à les lui faciliter. Un SIREN erroné dans le référentiel du fournisseur fait partir la facture vers une mauvaise entité ou la fait rejeter ; une adresse de livraison mal renseignée complique le rapprochement avec le bon de réception. Le premier chantier est donc de vérifier que chaque fournisseur dispose des bonnes données de facturation : raison sociale, SIREN, adresse de facturation, et, de plus en plus, le numéro de bon de commande à reporter sur la facture, faute de quoi elle ne pourra pas être rapprochée automatiquement.

Les statuts : la facture devient traçable

La réforme instaure des statuts de cycle de vie que les plateformes s'échangent : facture déposée, rejetée (pour un défaut de forme), refusée (par le client), approuvée, mise en paiement, encaissée… Certains sont obligatoires, notamment le rejet, le refus et l'encaissement ; les autres sont facultatifs mais utiles.

Pour l'acheteur, c'est un changement de culture. Une facture contestée ne peut plus rester au fond d'un tiroir : le refus doit être motivé et transmis par la plateforme. À l'inverse, le fournisseur voit où en est sa facture, ce qui réduit les relances et les litiges sur les délais de paiement. Les entreprises qui tiraient profit d'une « perte » commode des factures pour retarder leurs paiements perdent cette marge, et c'est voulu.

Les sanctions

Le Code général des impôts prévoit des amendes propres à la réforme, relevées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737), et 500 € par transmission manquante pour le e-reporting, avec le même plafond annuel de 15 000 € (article 1788 D). L'entreprise qui n'a désigné aucune plateforme agréée pour recevoir ses factures est d'abord mise en demeure de le faire dans un délai de trois mois ; si elle ne s'exécute pas, elle encourt une amende de 500 €, puis de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure restée sans effet. Pour les factures et les transmissions, une première infraction commise sur l'année en cours et les trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration.

Au-delà des amendes, le risque principal pour l'acheteur est fiscal : une facture non conforme peut remettre en cause le droit à déduction de la TVA.

Ce que la fonction achats doit adapter

Nettoyer le référentiel fournisseurs. SIREN, raison sociale et coordonnées doivent être exacts et uniques ; les doublons de fiches fournisseurs, fréquents, deviennent un obstacle au routage des factures.
Communiquer aux fournisseurs l'adresse de facturation électronique et les règles de référencement : numéro de commande, code service ou d'établissement, interlocuteur en cas de refus.
Revoir les contrats et conditions générales d'achat : format attendu, mentions obligatoires, règle de refus des factures sans bon de commande.
Accompagner les petits fournisseurs. Jusqu'en septembre 2027, beaucoup émettront encore des PDF. Leur indiquer qu'il existe des solutions gratuites ou peu coûteuses chez certaines plateformes agréées évite d'avoir deux circuits pendant des années.
Exploiter les données. Une facture structurée alimente directement l'analyse des dépenses : catégories, prix unitaires, délais réels. C'est le moment de relier l'outil achats, la comptabilité fournisseurs et le suivi des contrats.

Ce dernier point est sans doute le plus prometteur. Le rapprochement automatique entre commande, réception et facture, que nous décrivons en anglais dans notre guide sur le three-way match, devient enfin possible à grande échelle, y compris dans les PME. Et le contrôle des fournisseurs, en amont, reste indispensable : une facture électronique impeccable peut venir d'un sous-traitant qui ne remplit pas ses obligations sociales, ce que vise l'obligation de vigilance.

Sources

Direction générale des Finances publiques, Je passe à la facturation électronique (guide pratique, foire aux questions, calendrier et liste des plateformes agréées), impots.gouv.fr.
Code général des impôts, articles 242 nonies A de l'annexe II (mentions des factures), 1737 et 1788 D (sanctions, version issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026), Légifrance.