Droit des achats

Obligations du donneur d'ordre envers ses sous-traitants et règles de la commande publique en France.

• 
  Marchés publics en 2026 : les seuils de procédure et de publicité, et ce qu'ils changent pour les acheteurs et les PME

  Dispense de procédure à 60 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux, publicité obligatoire dès 90 000 €, seuils européens 2026-2027 de 140 000, 216 000 et 5 404 000 € : le point sur la commande publique française fin 2026.

• 
  Obligation de vigilance : les documents à exiger d'un prestataire ou d'un sous-traitant dès 5 000 €

  Attestation de vigilance Urssaf tous les six mois, extrait Kbis, liste des salariés étrangers, prestataires étrangers : ce que le Code du travail impose au donneur d'ordre en France, et ce qu'il risque s'il ne le fait pas.